Programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées

La Loi nationale sur l’habitation établit un cadre juridique régissant l’inscription des programmes d’obligations sécurisées au Canada. Cette loi confère à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) le mandat de tenir un registre des émetteurs et des programmes d’obligations sécurisées.

La présente section fournit de l’information sur le Registre et sur le rôle que joue la Société en ce qui a trait à l’administration du cadre.

 
 

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